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Obligations location : quels documents et informations à fournir au locataire ?

DPE La Wantzenau

Un propriétaire a pour obligation de transmettre toutes les informations et tous les documents demandés pour louer son bien au futur locataire, le tout devant être annexé au bail de location.

Les diagnostics électricité, gaz, le CREP, le DPE et l’état des risques et pollutions doivent être réalisés avant la signature du bail afin que le futur locataire puisse avoir tous les éléments.

Le diagnostic relatif à la loi Boutin, sur la surface habitable du logement doit impérativement apparaitre également.

LeDAPP, lui, doit pouvoir être transmis s’il est demandé.

Activ’Expertise Brumath vous accompagne dans la réalisation de l’ensemble du dossier location.

Outre les diagnostics, un bail de location et un état des lieux devront être signés par le bailleur et le futur locataire.  

Obligations de location

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